La retraite est l’occasion d’un bilan à anticiper avec qui?

Bilan retraite, comme faire?
La question de la retraite doit être posée le plus tôt possible dans sa carrière et faire un bilan retraite, même simplifié, permet d’avoir une vision nette dans ses objectifs de prévoyance et d’épargne. Cependant, la très grande majorité des français ignorent totalement le montant de leur pension, l’âge qui leur permettra de prendre leur retraite et n’ont aucune idée des solutions possibles pour compenser leur future perte de revenu. Le bilan retraite, qu’il soit gratuit ou payant permet de répondre de manière simple à l’ensemble de ces questions.
En effet, la retraite suscite bon nombre de questionnements lorsqu’elle approche : quand allez-vous pouvoir prendre votre retraite ? À quelles conditions financières ? Quelles solutions pour un complément d’activité et de revenus ? Comment la liquider ?
PREVALYS vous recommande de solliciter les services d’un juriste du travail.
Pour toute question que vous vous posez, n’hésitez pas à contacter Eric POULIQUEN à partir du lien suivant: https://www.willway-avocats.com/retraites.htm

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AFFICHAGE OBLIGATOIRE depuis janvier 2023

Voici la liste des obligations d’affichage et de diffusion actualisée depuis janvier 2023, à mettre en place à partir du premier salarié, pour toutes les entreprises, commerçants, artisans, associations :
- Informations : Inspection du travail, Médecine du travail, Texte conventionnel applicable, règlement intérieur à partir de 20 salariés, etc. Article R2262-1 et autres
- Lutte contre les discriminations, inclus loi Waserman LOI n° 2022-401. A afficher à la porte où se fait le recrutement. Article 225-1 et autres
- Harcèlement moral et sexuel (actions contentieuses civiles et pénales) modification article L1153-1.
- Affichage Ordre des départs en congés 2023. Article D3141-6.
- Affichage des numéros d’urgence. Article D4711-1.
- Informations : Egalité professionnelle entre hommes et femmes Article L3221-1 et autres
- Affichage des consignes de sécurité selon le droit du travail. Article R4227-1 et autres
- Affichage de l’Interdiction de fumer et de la Zone fumeurs. Article R.3511-1 et autres
- Affichage spécifique CSE (11 salariés et plus) Article 2311-2.
- Information : Interdiction de Vapoter.
- Modalités d’accès au DUERP. Article R4121-1 et autres

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Les 5 étapes clés pour un quart d’heure participatif et constructif :

Animer un quart d’heure sécurité réussi-Source PREVENTICA 07/06/2023

Simple à mettre en œuvre et peu coûteux, le quart d’heure sécurité est l’un des fondamentaux d’une démarche de prévention participative. Il permet de partager les bonnes pratiques, d’exprimer des retours d’expérience vivants et d’inviter chacun à s’interroger sur sa perception du risque. L’objectif étant d’aboutir à un consensus et d’engager les participants sur des principes et des mesures de prévention décidés collectivement. Pour vous aider dans cette démarche, découvrez comment organiser un quart d’heure sécurité réussi et mobilisateur.

Quel format adopter ?
Appelés également “briefing sécurité”, “minute prévention”, “hebdo sécurité” ou encore “causeries sécurité”, les principales caractéristiques du quart d’heure sécurité restent les mêmes.
C’est une courte réunion d’équipe de 10 à 20 minutes maximum, au cours duquel est abordé un thème santé sécurité ciblé et précis. L’objectif étant de générer des échanges au sein du groupe sur le sujet choisi. C’est donc un véritable dialogue qui doit être instauré, pas une prise de parole de l’animateur uniquement. Évitez donc les monologues et les cours magistraux.
Attention, pour que les échanges soient vivants et de qualité, il est important de limiter le nombre de participants. Comptez jusqu’à 10 personnes par groupe (animateur inclus), installées debout en arc de cercle. Cela favorise l’implication et l’engagement de chacun.
Prévoyez de réaliser votre intervention sur le poste de travail des intervenants ou dans une zone où le risque est présent (sans exposition).

A quelle fréquence le réaliser ?
La planification du quart d’heure sécurité est le gage de la pérennité de la démarche.
Sa périodicité doit être régulière pour en faire un rendez-vous récurrent et attendu par les collaborateurs. Il est recommandé d’instaurer un quart d’heure sécurité chaque mois. Il faut également définir un lieu, un horaire et une durée.

Que faut-il faire ? Que faut-il ne surtout pas faire ?
Attention à ne pas confondre quart d’heure sécurité et “pré-job briefing”. Il ne s’agit pas de rappeler les règles et les risques liés au travail immédiat et aux activités du jour. L’objectif est plutôt d’aborder une thématique bien précise en lien avec les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.
Le quart d’heure sécurité ne consiste pas uniquement à rappeler les règles et les mesures de sécurité qui s’appliquent, mais aussi à inviter les collaborateurs à discuter autour de ces consignes et de leur capacité à les mettre en œuvre.
Demandez donc à chacun de s’interroger et de s’exprimer sur :
• les moyens existants ou nécessaires pour prévenir les risques,
• son propre comportement,
• son expérience du sujet (partager une expérience vécue est toujours très engageant).
Il ne doit pas non plus être confondu avec une mini-formation. Son objectif réside dans la réactivation de compétences et de connaissances. C’est un moment de sensibilisation au cours duquel on cherche à faire prendre conscience aux salariés de la réalité du risque et des moyens de s’en prémunir.

Comment bien le préparer ?
Il est recommandé de ne pas improviser. Pour être crédible et efficace, l’animateur doit maîtriser le thème du quart d’heure sécurité qu’il organise.
Il doit donc creuser le sujet en s’interrogeant sur l’histoire du risque abordé dans l’entreprise, son évaluation dans les DUER, recueillir les aspects réglementaires ainsi que les mesures de prévention existantes ou recommandées.

Qui peut animer le quart d’heure sécurité ?
Pour donner du dynamisme à la démarche, il est tout à fait possible de varier les intervenants.
L’animateur peut être un responsable d’équipe, un référent sécurité, un préventeur, un membre du CSE ou même un salarié volontaire.
L’important étant de faire appel à un intervenant exemplaire, motivé et convaincu.

Quels sujets aborder ?
L’échange doit être ciblé et aborder un seul thème par quart d’heure sécurité. Vous devez donc définir à l’avance le sujet de votre prochaine intervention.
Il est indispensable de renouveler les thèmes abordés. Cela multiplie les chances de concerner tous les collaborateurs et sera d’autant plus mobilisateur.
Pour cela, vous pouvez adapter vos messages en fonction :
• de la nature des risques présents dans l’entreprise,
• de leur saisonnalité,
• des journées mondiales / nationales,
• ou encore de l’accidentologie sur le sujet.
Vous pouvez également proposer à vos équipes de choisir les thèmes des prochains rendez-vous.
Notez qu’il est tout à fait possible d’organiser de temps à autre un quart d’heure de sécurité “réactif” pour faire suite à un événement (situation dangereuse identifiée, accident avéré etc.). Il convient alors de revenir sur les mesures de prévention qui auraient pu l’empêcher ou encore de transmettre de nouvelles consignes de sécurité.

Comment animer un quart d’heure sécurité interactif ?
Pour inciter les salariés à participer, pensez à :
• Instaurer un climat détendu, par exemple autour d’un café, pour accueillir les participants et faites le tour des prénoms de chacun.
• Introduire le sujet de façon pertinente et accrocheuse via une affiche, une courte vidéo ou encore une devinette.
• Évoquer des événements passés pour faire prendre conscience de la réalité du risque et rendre concret l’enjeu de la problématique évoquée.
• Vérifier que chacun prenne la parole au moins une fois et demander aux participants de reformuler les points évoqués. Cela permet en même temps de s’assurer que tout le monde a compris.
• Valoriser et/ou faire témoigner les collaborateurs qui ont de bonnes pratiques.
• Encourager et écouter les questions, propositions, réserves et objections formulées et leur donner suite. Cela vous permettra de maintenir l’adhésion et l’engagement.
• Choisir collectivement 3 points à retenir sur lesquels l’ensemble de l’équipe accepte de s’engager.

Comment conclure le quart d’heure sécurité ?
Le quart d’heure sécurité doit se clôturer sur un message constructif. L’équipe s’engage sur la mise en œuvre de 3 mesures de prévention ou action.

Les 5 étapes clés pour un quart d’heure participatif et constructif :
1. Prévoir un temps d’accueil pour instaurer le climat d’écoute.
2. Faire un constat partagé pour s’accorder sur la réalité du risque et des pratiques.
3. Réaliser une concertation collective autour des solutions et bonnes pratiques.
4. Demander l’implication et l’engagement de chacun suite au consensus obtenu sur les 3 points à retenir.
5. Donner suite aux propositions et aux attentes par des actions et des décisions.

Pour en apprendre davantage, consultez la fiche entreprise dédiée des Editions Tissot

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INFO PREVENTICA, L’Assurance Maladie – Risques professionnels apporte un soutien financier aux entreprises de moins de 50 salariés souhaitant préserver la santé et la sécurité de ses équipes.

Les subventions ont pour objectif de participer au financement de prestations de formation, d’évaluation des risques ou encore d’achat d’équipement de prévention. De telles aides permettront ainsi aux petites et moyennes structures d’élaborer des actions visant à réduire l’exposition des salariés aux risques dits « fréquents » et « importants » en milieu professionnel.

Pour répondre aux besoins du plus grand nombre, les subventions proposées sont multiples et variées :
“Aide médico-sociale à domicile”,
“Aide médico-sociale en établissement”,
“Captage fumées de diesel”,
“Risque Chimique Equipements”,
“Captage peinture en menuiserie”,
“RPS Accompagnement”,
“Captage fumées de soudage”,
“Amiante”,
“TMS Action”,
“TMS Diagnostic et Formation”,
“TOP BTP”.

Le montant maximum de ces subventions est de 25 000 €. L’entreprise souhaitant en bénéficier doit répondre à certains critères :
être inscrite au régime général de la Sécurité sociale,
avoir un nombre de salariés inférieur ou égal à 49 le jour de la demande ou du paiement de la subvention,
avoir contrôlé le bon respect des délais de cotisations auprès de l’Urssaf,
avoir élaboré et mis à jour son DUERP depuis moins d’un an, PREVALYS peut vous y aider
ne pas avoir eu recours à 3 aides financières depuis le 1er janvier 2023 pour être en phase avec les conditions de « non-cumul »,
ne pas déjà être engagé dans un contrat de prévention ou l’avoir été dans les deux années précédant la demande de subvention,
ne pas être sous le coup d’une injonction ou d’une cotisation en plus,
rejoindre un service de santé au travail,
avoir communiqué aux instances représentatives du personnel les mesures envisagées.

La demande de Subventions Prévention se fait en ligne sur le « compte AT/MP » via le site net-entreprises.fr.
Sur son site, l’Assurance Maladie – Risques Professionnels propose également des outils et conseils pour accompagner tout un chacun dans sa lutte contre les risques au travail.

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- Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention sont fixées - Prevalys propose une solution adaptée.

Selon les sources de Liaisons sociales Quotidien - L’actualité, Nº 18706, 4 janvier 2023 et de l’OPPBTP
Censé entrer en vigueur en octobre dernier, le passeport de prévention devrait être opérationnel a minima en avril 2023. C’est ce que prévoit le décret du 29 décembre 2022 qui approuve, comme le prévoyait la loi Santé, la délibération du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) du 13 juillet fixant les modalités de mise en œuvre et de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention.

En application de la loi Santé au travail du 2 août 2021 (v. le dossier juridique -Santé- nº 208/2021 du 18 nov. 2021), les modalités de mise en œuvre et de mise à disposition de l’employeur du nouveau passeport de prévention devaient être fixées par les partenaires sociaux avant d’être approuvées par voie réglementaire. C’est désormais chose faite avec un décret du 29 décembre 2022 approuvant une délibération du CNPST datée du 13 juillet 2022 (v. l’actualité nº 18589 du 8 juill. 2022). Selon le ministère du Travail, le passeport de prévention devrait commencer à être opérationnel à compter d’avril.
Les principes gouvernant le passeport de prévention
Le passeport de prévention devra rester un outil au service des employeurs et des salariés, rappelle la délibération approuvée par le décret. Ainsi, il s’attachera à faciliter la circulation entre eux de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus. Il est exclu que le passeport de prévention :
– soit un moyen de contrôle des compétences des salariés ;
– constitue un prérequis obligatoire à tout recrutement des salariés ;
– ait pour finalité d’être un outil de contrôle des formations dispensées par l’employeur, priorité devant être donnée à l’accompagnement notamment des TPE/PME ;
– soit confondu avec les droits du salarié attachés au CPF (compte personnel de formation) même s’il est intégré dans le même système d’information.
Autre précision : « l’employeur reste libre de garder les supports qu’il utilise actuellement pour justifier de la réalisation des formations en cas de contrôle ».
Le rôle du titulaire…
« Le passeport est [tout d’abord] un outil géré par le salarié ». Par conséquent, il lui appartient d’apprécier ce qu’il rend consultable et/ou communicable par l’employeur ou son délégataire, y compris :
– les données que l’employeur n’a pas versées dans le passeport de prévention ;
– les formations suivies de la propre initiative du titulaire.
Le salarié peut donner son accord ou son refus à l’accès de son employeur, total ou partiel, au passeport le concernant, précise le décret du 29 décembre. Les modalités de cet accord et les conditions de cet accès seront précisées par arrêté du ministre chargé du Travail.
… et des autres parties intéressées
La délibération approuvée par décret fixe également le rôle des employeurs (ou leurs délégataires) et des organismes de formation.
• Les employeurs, dont il convient de distinguer, précise le texte sans entrer dans le détail, les situations selon leur statut juridique (entreprise de droit commun, de travail temporaire ou étrangère intervenant en France), ont un rôle majeur dans la mise en œuvre effective du passeport de prévention. Pour optimiser la visibilité de l’employeur sur les formations qu’il a dispensées ou fait réaliser par un organisme de formation, il pourra activer un espace dédié d’information auquel seul lui ou son délégataire pourra accéder.
• Les organismes de formation ont, quant à eux, l’obligation de renseigner le passeport prévention pour les formations qu’ils dispensent, rappelle la délibération approuvée. Lorsque l’organisme est externe à l’entreprise, il le fera, en y portant notamment l’attestation de suivi ou, le cas échéant, le certificat de réussite. S’agissant des formations débouchant sur une certification, l’alimentation par l’organisme certificateur du passeport d’orientation, de formation et de compétences du salarié entraînera l’alimentation, par ricochet, du passeport de prévention. Les organismes de formation informeront l’employeur par tout moyen qu’ils ont alimenté le passeport de prévention. Un système de notification automatique sur son espace dédié sera mis en place pour les formations organisées à l’initiative de l’employeur. Ces organismes informeront également les salariés de l’alimentation de leur passeport par le biais d’une notification électronique.
Le contenu du passeport de prévention…
Le passeport de prévention devra tout d’abord contenir les attestations, certificats et diplômes dispensés en interne au sein de l’entreprise, y compris à l’étranger ou en externe par le biais d’organisme de formation. Ces éléments permettront « de s’assurer de la bonne réalisation de la formation dans les conditions fixées par la réglementation ou garanties par tout autre dispositif de validation ».
Par ailleurs, le passeport de prévention intégrera également les informations suivantes :
– celles relatives à l’identification de l’employeur, de l’organisme de formation et du titulaire du passeport de prévention ;
– les données relatives aux attestations, certificats et diplômes obtenus par le titulaire du passeport de prévention dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
– les certificats en santé et sécurité au travail obtenus par le titulaire du passeport de prévention et recensées dans son passeport d’orientation, de formation et de compétences.
Notons que la disposition de la délibération prévoyant un arrêté pour fixer le détail de ces informations n’a pas été approuvée par le décret.
Passeport de prévention : calendrier de mise en place
Sur le site dédié du ministère du Travail, figure le calendrier du projet.
• 02 août 2021 : inscription dans le Code du travail du passeport de prévention ;
• 27 décembre 2021 : instauration du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) ;
• Octobre 2022 : décret détaillant les modalités du passeport de prévention ;
• 5 octobre 2022 : ouverture du portail public ;
• Avril 2023 : ouverture du passeport de prévention pour les travailleurs, parcours et attestation ;
• 2023/2024 : ouverture du passeport de prévention employeurs, déclaration des données ;
• 2024 : consultation des passeports de prévention par les employeurs.

Lien de la vidéo « passeport de prévention »
https://youtu.be/W0SQ0NHL9g4

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Passeport prévention : mise en œuvre au 1er octobre 2022

PREVALYS propose une solution économique à l’obligation de traçabilité des formations à la prévention.
En effet au 1er octobre 2022, le passeport prévention sera mis en place. Celui-ci contiendra les qualifications obtenues par le salarié dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
La solution digitale de PREVALYS comprend une connexion individuelle, un tableau de bord et la proposition d’une soixantaine de courtes vidéos de 5 minutes suivies d’un quiz de validations des acquis. Au delà de l’équipe de consultants IPRP, PREVALYS est organisme de formation certifié Qualiopi, afin de permettre aux entreprises de déduire le cout des formations au titre du plan de développement des compétences(1% de la masse salariale).
Pour toutes questions, écrire à contact@prevalys.com
Sur le modèle du passeport formation qui renseigne les formations, les diplômes et les expériences professionnelles du salarié, la loi santé du 2 août 2021 a créé un passeport prévention.
Il regroupera les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de santé et sécurité au travail.
Les acquis peuvent être inscrits par l’employeur, les organismes de formation ou le salarié, en fonction de ce qui a été dispensé à leur initiative.
Comme le précise Willway-avocats, l’employeur peut consulter le passeport prévention de son salarié, si celui-ci l’autorise, pour les besoins du suivi des obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité.
Textes de loi et références:
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 6
Publié le 16 août 2022 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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DÉCRET n° 2021-951 du 16 juillet 2021 suite ARRÊTÉ DU 18 décembre 2020

Le cabinet d’avocats WILLWAY (https://www.willway-avocats.com) attire notre attention sur le décret 2021-951:
Le champ d’application de la réglementation relative à la prévention des risques biologiques est fixé par l’article R. 4421-1 du code du travail. Cette réglementation s’applique aux entreprises dont la nature de l’activité expose les travailleurs à des risques biologiques.

Dans le cadre de la pandémie due au SARS-CoV-2, de nombreuses entreprises qui, en temps normal ne relèvent pas du champ d’application de cette réglementation, s’y sont trouvées assujetties du fait de la possibilité des travailleurs d’être exposés à l’agent à l’origine de l’épidémie dans leur contexte professionnel.

L’arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la classification du coronavirus SARS-CoV-2 dans la liste des agents biologiques pathogènes, qui est entré en vigueur le 19 juillet 2021, a classé le SARS-CoV-2 dans le groupe 3 des agents biologiques pathogènes. Cela induit des exigences supplémentaires prévues par la réglementation sur la prévention du risque biologique en termes de protection des travailleurs exposés.

Il s’agit d’assurer la prise en compte des risques spécifiques de la pandémie de SARS-CoV-2 par les employeurs habituellement non concernés par la réglementation sur la prévention du risque biologique.

Il leur revient en premier lieu d’évaluer les risques en application des articles R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail en fonction de la situation sanitaire et des recommandations des autorités sanitaires, et de mettre en œuvre les principes de prévention adaptés en application de l’article L. 4121-2 du code du travail.

Il leur revient en premier lieu d’évaluer les risques en application des articles R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail en fonction de la situation sanitaire et des recommandations des autorités sanitaires, et de mettre en œuvre les principes de prévention adaptés en application de l’article L. 4121-2 du code du travail.

Autrement dit, pour écarter l’application de dispositions citées ci-dessus, l’employeur doit démontrer que les mesures mises en place sont suffisantes pour protéger les travailleurs, si besoin en s’appuyant sur les recommandations prises par le ministère du travail. Celles-ci lui permettront de choisir les mesures de prévention adéquates au regard de la situation de travail en cause.

Quels que soient les résultats de l’évaluation des risques, l’employeur est dans l’obligation d’assurer la formation des travailleurs prévue par les articles R. 4425-6 et R. 4425-7 du code du travail.

Attention, nonobstant les mesures spécifiques à mettre en œuvre en application de ce décret, l’employeur reste soumis aux autres dispositions du code du travail concernant la santé et la sécurité des travailleurs. Il en est ainsi de l’obligation de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques est recueillie (article R. 4121-2 du code du travail) et pour les travailleurs de bénéficier d’un suivi individuel de leur état de santé (article L. 4624-1 du code du travail).

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DUERP: Le rôle du CSE va bientôt changer!(source Willway-avocats.com)

A compter du 31 mars 2022, le CSE apportera sa contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise. En effet, il sera bientôt consulté sur l’élaboration du DUERP( Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) et sur ses mises à jour(CT.Art.L4121-3).

Jusqu’à présent, le CSE est seulement consulté sur l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels établi par l’employeur à partir de la rédaction ou de la mise à jour du DUERP. A noter que le contenu programme annuel de prévention est également renforcé.

Le DUERP va devoir être conservé au moins 40 ans dans l’entreprise, l’association ou l’organisme territorial et être déposé chaque année sur un portail dématérialisé en cours de création.

LE CONSEIL de Willway-avocats.com:
Ouvrir des à présent des discussions avec le CSE et/ou la CSSCT, en vue de se mettre d’accord sur l’évolution des rôles de chacun, dans la prévention des risques professionnels.

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la-covid-19-generatrice-de-nouveaux-troubles-psychosociaux

https://www.infoprotection.fr/la-covid-19-generatrice-de-nouveaux-troubles-psychosociaux EXTRAIT du 09/03/2021

Un tiers des salariés sont aujourd’hui en télétravail. Or cette nouvelle forme de travail suscite de nouveaux facteurs de risque. Comme les incivilités numériques ou la perte de sens au travail qui sont susceptibles de conduire les salariés au burn-out.
Avec le développement imposé du télétravail en raison de la Covid-19,.. , le nombre d’arrêt de travail dus aux troubles psychosociaux va-t-il exploser ? Selon le baromètre annuel Absentéisme Maladie 2020 – Malakoff Humanis, le taux de salariés arrêtés pour troubles psychologiques est passé de 9 % début 2020 à 14 % pendant le confinement, puis à 18 % depuis le déconfinement.

Il est nécessaire de former les salariés au télétravail pour éviter les RPS. © Josh Duke / Unsplash
Le télétravail peut exacerber certains risques existants dans l’entreprise
Et pour cause, mal préparé, le télétravail présente de nombreux risques. A commencer par l’isolement social et professionnel. A cela s’ajoute l’épuisement professionnel lié à la difficulté de scinder vie personnelle et vie professionnelle. « Sans compter le stress lié aux objectifs, le sentiment de monotonie, le manque de soutien et de reconnaissance », soulève Cécile Perret du Cray, directrice technique d’Impact Prévention, une entreprise membre-fondatrice de l’Union professionnelle des préventeurs privés (U3P). Toutefois, cette dernière tient à nuancer son propos. « Fondamentalement, il ne pèse pas sur les télétravailleurs des risques différents ni nouveaux de ceux pesant sur les salariés présents dans l’entreprise, mais la distance physique entre le télétravailleur et son organisation peut exacerber certains RPS potentiellement présents en entreprise », indique la directrice technique.
Nécessité de détecter des changements de comportement
Le télétravail ne s’improvise pas. Il est donc essentiel d’instaurer un cadre avec des règles claires et partagées notamment concernant les horaires de travail et la définition d’objectifs précis. « Le maintien du lien social et de la confiance entre collaborateurs est également indispensable. Il permet de détecter des changements de comportement tels que des signes de démotivation, de culpabilité ou d’épuisement », souligne la préventrice qui rappelle l’intérêt de proposer des sensibilisations spécifiques sur le télétravail et un accompagnement personnalisé pour les salariés et les managers.

Avec le télétravail, le nombre d’arrêts de travail a fortement augmenté. © Jason Strull / Unsplash
Montée des arrêts de travail:
C’est du moins ce que montre le Baromètre T4 sur l’état psychologique, risques psychosociaux & épuisement des salariés français publié fin novembre 2020 par l’institut de sondage Opinion Way ainsi que par Empreinte humaine, un cabinet conseil en qualité de vie au travail (QVT) et prévention des RPS. L’enquête s’appuie sur des interviews réalisées entre le 19 et le 28 octobre auprès de quelques 2 000 salariés. Ce baromètre témoigne de la souffrance des personnes au travail. 24 % des sondés se sont vus délivrer un arrêt de travail pour cause de stress ou d’anxiété. Ce qui rapporté à la population représente 5,5 millions d’arrêt de travail. Près d’une personne sur deux se trouve en détresse psychologique. 18 % se déclarent même en détresse psychologique élevée.
Multiplication des incivilités numériques.
La fatigue vire à l’épuisement émotionnel pour 35 % des salariés. Selon le baromètre un million de salariés sont en burn-out et les managers ont deux fois plus de risques d’être touchés. 58 % d’entre eux sont en détresse psychologique. Ce baromètre montre notamment la nécessité d’investir dans la santé psychologique des salariés. Et ce d’autant plus que ces derniers doivent faire face à des incivilités numériques. Ces violences proviennent principalement des clients (soit 50 %), des collègues (34 %) et des managers (26 %).
Prévenir le désengagement:
Les effets négatifs du télétravail sont susceptibles de provoquer, voire même d’accélérer, le désengagement des salariés. A commencer par ceux qui souffrent d’un manque de reconnaissance de leurs compétences professionnelles. Faute d’être reconnus, bon nombre ont choisi de s’investir dans des activités associatives sur leur temps libre. De quoi répondre à leur besoin profond de trouver du sens et de l’utilité dans le travail. Faute d’être prise en compte par l’entreprise, cette aspiration peut générer du présentéisme.
Contrairement à l’absentéisme, ce phénomène se traduit par une présence assidue du salarié sur le lieu de travail. Outre son coût économique important pour l’entreprise, le présentéisme peut entraîner des troubles psychosociaux plus ou moins importants. A savoir de la fatigue, un épuisement sur le poste de travail, des dépressions voir du burn-out.
Donner du sens au travail:
Autant de RPS qui peuvent être évités par l’employeur en donnant ou en trouvant du sens au travail pour leurs salariés. A charge pour lui de nommer le bien commun que tous les membres d’une équipe partagent, une raison d’être, une intention, un projet ou des valeurs. Dans ce contexte, chaque salarié doit savoir à quoi il sert et comment il peut contribuer à ce bien commun. Dès lors, les collaborateurs se sentiront plus heureux et fiers de servir une mission. Ils se montreront ainsi plus efficaces et plus motivés.
Eliane Kan

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Un décret d’application du 10 février 2021 relatif à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 étend les pouvoirs des agents de contrôle de l’inspection du travail

Un décret d’application du 10 février 2021 relatif à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a étendu aux agents de contrôle de l’inspection du travail les pouvoirs de contrôle réservés antérieurement aux seuls inspecteurs du travail. les pouvoirs de décision administrative demeurent de la seule compétence des inspecteurs du travail.

Ce décret vient par conséquent substituer « l’agent de contrôle de l’inspection du travail » à « l’inspecteur du travail » dans de nombreux articles du Code du travail. Il en résulte un élargissement de certaines prérogatives aux agents de contrôle dans le Code du travail, ainsi que dans d’autres codes, comme le code de la sécurité sociale, le code de procédure pénale, etc.

Plusieurs modifications visent directement des dispositions en lien avec la santé et la sécurité. Ainsi, par exemple, le pouvoir de contrôle et de mise en demeure recouvrent notamment, celui de réduction d’intervalle entre les vérifications périodiques des EPI, des équipements de travail, de vibration mécanique, de vérifications d’installations électriques, de mise en demeure en matière d’apprentissage préalable à l’opposition à l’engagement, etc. En outre, l’agent de contrôle contribue à l’élaboration des statistiques relatives aux conditions du travail dans le secteur qu’il est chargé de surveiller. Il fournit des rapports circonstanciés sur l’application, dans toute l’étendue de sa circonscription, des dispositions dont il est chargé d’assurer le contrôle de l’exécution. Ces rapports mentionnent les accidents dont les salariés ont été victimes et leurs causes. Ils contiennent des propositions relatives aux prescriptions nouvelles qui seraient de nature à mieux assurer la santé et la sécurité au travail. Il informe la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles compétente des mesures qu’il a prises à l’encontre d’une entreprise dans laquelle il a constaté une situation particulièrement grave de risque exceptionnel, notamment dans le cas de situations de danger grave et imminent ou de risque sérieux pour l’intégrité physique des travailleurs.

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