Selon les sources de Liaisons sociales Quotidien - L’actualité, Nº 18706, 4 janvier 2023 et de l’OPPBTP
Censé entrer en vigueur en octobre dernier, le passeport de prévention devrait être opérationnel a minima en avril 2023. C’est ce que prévoit le décret du 29 décembre 2022 qui approuve, comme le prévoyait la loi Santé, la délibération du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) du 13 juillet fixant les modalités de mise en œuvre et de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention.
En application de la loi Santé au travail du 2 août 2021 (v. le dossier juridique -Santé- nº 208/2021 du 18 nov. 2021), les modalités de mise en œuvre et de mise à disposition de l’employeur du nouveau passeport de prévention devaient être fixées par les partenaires sociaux avant d’être approuvées par voie réglementaire. C’est désormais chose faite avec un décret du 29 décembre 2022 approuvant une délibération du CNPST datée du 13 juillet 2022 (v. l’actualité nº 18589 du 8 juill. 2022). Selon le ministère du Travail, le passeport de prévention devrait commencer à être opérationnel à compter d’avril.
Les principes gouvernant le passeport de prévention
Le passeport de prévention devra rester un outil au service des employeurs et des salariés, rappelle la délibération approuvée par le décret. Ainsi, il s’attachera à faciliter la circulation entre eux de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus. Il est exclu que le passeport de prévention :
– soit un moyen de contrôle des compétences des salariés ;
– constitue un prérequis obligatoire à tout recrutement des salariés ;
– ait pour finalité d’être un outil de contrôle des formations dispensées par l’employeur, priorité devant être donnée à l’accompagnement notamment des TPE/PME ;
– soit confondu avec les droits du salarié attachés au CPF (compte personnel de formation) même s’il est intégré dans le même système d’information.
Autre précision : « l’employeur reste libre de garder les supports qu’il utilise actuellement pour justifier de la réalisation des formations en cas de contrôle ».
Le rôle du titulaire…
« Le passeport est [tout d’abord] un outil géré par le salarié ». Par conséquent, il lui appartient d’apprécier ce qu’il rend consultable et/ou communicable par l’employeur ou son délégataire, y compris :
– les données que l’employeur n’a pas versées dans le passeport de prévention ;
– les formations suivies de la propre initiative du titulaire.
Le salarié peut donner son accord ou son refus à l’accès de son employeur, total ou partiel, au passeport le concernant, précise le décret du 29 décembre. Les modalités de cet accord et les conditions de cet accès seront précisées par arrêté du ministre chargé du Travail.
… et des autres parties intéressées
La délibération approuvée par décret fixe également le rôle des employeurs (ou leurs délégataires) et des organismes de formation.
• Les employeurs, dont il convient de distinguer, précise le texte sans entrer dans le détail, les situations selon leur statut juridique (entreprise de droit commun, de travail temporaire ou étrangère intervenant en France), ont un rôle majeur dans la mise en œuvre effective du passeport de prévention. Pour optimiser la visibilité de l’employeur sur les formations qu’il a dispensées ou fait réaliser par un organisme de formation, il pourra activer un espace dédié d’information auquel seul lui ou son délégataire pourra accéder.
• Les organismes de formation ont, quant à eux, l’obligation de renseigner le passeport prévention pour les formations qu’ils dispensent, rappelle la délibération approuvée. Lorsque l’organisme est externe à l’entreprise, il le fera, en y portant notamment l’attestation de suivi ou, le cas échéant, le certificat de réussite. S’agissant des formations débouchant sur une certification, l’alimentation par l’organisme certificateur du passeport d’orientation, de formation et de compétences du salarié entraînera l’alimentation, par ricochet, du passeport de prévention. Les organismes de formation informeront l’employeur par tout moyen qu’ils ont alimenté le passeport de prévention. Un système de notification automatique sur son espace dédié sera mis en place pour les formations organisées à l’initiative de l’employeur. Ces organismes informeront également les salariés de l’alimentation de leur passeport par le biais d’une notification électronique.
Le contenu du passeport de prévention…
Le passeport de prévention devra tout d’abord contenir les attestations, certificats et diplômes dispensés en interne au sein de l’entreprise, y compris à l’étranger ou en externe par le biais d’organisme de formation. Ces éléments permettront « de s’assurer de la bonne réalisation de la formation dans les conditions fixées par la réglementation ou garanties par tout autre dispositif de validation ».
Par ailleurs, le passeport de prévention intégrera également les informations suivantes :
– celles relatives à l’identification de l’employeur, de l’organisme de formation et du titulaire du passeport de prévention ;
– les données relatives aux attestations, certificats et diplômes obtenus par le titulaire du passeport de prévention dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
– les certificats en santé et sécurité au travail obtenus par le titulaire du passeport de prévention et recensées dans son passeport d’orientation, de formation et de compétences.
Notons que la disposition de la délibération prévoyant un arrêté pour fixer le détail de ces informations n’a pas été approuvée par le décret.
Passeport de prévention : calendrier de mise en place
Sur le site dédié du ministère du Travail, figure le calendrier du projet.
• 02 août 2021 : inscription dans le Code du travail du passeport de prévention ;
• 27 décembre 2021 : instauration du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) ;
• Octobre 2022 : décret détaillant les modalités du passeport de prévention ;
• 5 octobre 2022 : ouverture du portail public ;
• Avril 2023 : ouverture du passeport de prévention pour les travailleurs, parcours et attestation ;
• 2023/2024 : ouverture du passeport de prévention employeurs, déclaration des données ;
• 2024 : consultation des passeports de prévention par les employeurs.
Lien de la vidéo « passeport de prévention »
https://youtu.be/W0SQ0NHL9g4