Un décret d’application du 10 février 2021 relatif à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 étend les pouvoirs des agents de contrôle de l’inspection du travail

Un décret d’application du 10 février 2021 relatif à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a étendu aux agents de contrôle de l’inspection du travail les pouvoirs de contrôle réservés antérieurement aux seuls inspecteurs du travail. les pouvoirs de décision administrative demeurent de la seule compétence des inspecteurs du travail.

Ce décret vient par conséquent substituer « l’agent de contrôle de l’inspection du travail » à « l’inspecteur du travail » dans de nombreux articles du Code du travail. Il en résulte un élargissement de certaines prérogatives aux agents de contrôle dans le Code du travail, ainsi que dans d’autres codes, comme le code de la sécurité sociale, le code de procédure pénale, etc.

Plusieurs modifications visent directement des dispositions en lien avec la santé et la sécurité. Ainsi, par exemple, le pouvoir de contrôle et de mise en demeure recouvrent notamment, celui de réduction d’intervalle entre les vérifications périodiques des EPI, des équipements de travail, de vibration mécanique, de vérifications d’installations électriques, de mise en demeure en matière d’apprentissage préalable à l’opposition à l’engagement, etc. En outre, l’agent de contrôle contribue à l’élaboration des statistiques relatives aux conditions du travail dans le secteur qu’il est chargé de surveiller. Il fournit des rapports circonstanciés sur l’application, dans toute l’étendue de sa circonscription, des dispositions dont il est chargé d’assurer le contrôle de l’exécution. Ces rapports mentionnent les accidents dont les salariés ont été victimes et leurs causes. Ils contiennent des propositions relatives aux prescriptions nouvelles qui seraient de nature à mieux assurer la santé et la sécurité au travail. Il informe la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles compétente des mesures qu’il a prises à l’encontre d’une entreprise dans laquelle il a constaté une situation particulièrement grave de risque exceptionnel, notamment dans le cas de situations de danger grave et imminent ou de risque sérieux pour l’intégrité physique des travailleurs.

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l’Assemblée nationale adopte la loi sur la prévention(source www.infoprotection.fr)

Déposée le 23 décembre 2020 par les députées LRM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, les députés ont adopté la proposition de loi sur la prévention et la santé au travail en première lecture et en procédure accélérée. Elle fait suite à l’Accord national interprofessionnel (ANI) signé le 9 décembre.
L’Assemblée nationale vient d’adopter, ce mercredi 17 février, la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Le tout en procédure accélérée et en première lecture. Une victoire pour les députées LRM Carole Grandjean et Charlotte Parmentier-Lecocq qui avaient déposé le texte le 23 décembre 2010. Cette proposition reprend une bonne partie de l’ANI (1) du 9 décembre 2020 qu’ont signé les partenaires sociaux – sauf la CGT. Une première ! En effet, cette fois-ci, ce sont des parlementaires qui transcrivent l’ANI dans leur texte. Habituellement, ce sont eux qui sont transposés par des projets de loi.

Des SST aux SPST
Dans les grandes lignes, l’objectif de la loi vise à renforcer la prévention au sein des entreprises. Notamment le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). À cet égard, le texte prévoit de conserver les versions successives du document afin d’assurer la traçabilité collective des expositions. Il s’agit aussi de décloisonner la santé publique et la santé au travail. Du coup, les Services de santé au travail (SST) deviennent des Services de prévention et de santé au travail (SPST). Dans la foulée, leurs missions s’étendent à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels. Sans oublier les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail… Ajoutons que les SPST se chargeront également des campagnes de vaccination et de dépistage. De même, ils feront l’objet d’une procédure de certification. Par ailleurs, la proposition de loi va revoir les règles de tarification des SPST.
Partager le dossier médical
Autre changement : le médecin du travail va accéder au dossier médical partagé (DMP). Il pourra aussi l’alimenter. Inversement, les médecins et professionnels de santé pourront consulter le dossier médical en santé au travail (DMST) du patient. Le but étant d’assurer un meilleur suivi de santé des travailleurs. Certes, la proposition de loir prévoit de requérir le consentement exprès du salarié. Mais il faudrait « que cela puisse se faire de manière éclairée et sans ambiguïté. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, avertit le Collectif Handicap. Lequel déplore que le rendez-vous de pré-reprise entre le salarié et l’employeur se déroule sans la présence obligatoire du médecin du travail.
Création d’un passeport prévention
Également au programme de l’ANI, le texte acte la création du passeport prévention. Dans cette perspective, devront y figurer toutes les formations sur la sécurité et la prévention que suivra le salarié. Sur amendement des députés, ce passeport s’intégrera au passeport d’orientation, de formation et de compétences. Lequel se déploiera cette année pour l’ensemble des salariés. Toujours en matière de prévention, la définition du harcèlement sexuel au travail s’aligne sur la définition pénale de ce délit.
Mécontentement patronal
Enfin, le texte introduit de nouvelles obligations pour les entreprises de moins de 50 personnes. Notamment au travers des plans d’actions à mener, en amont, contre les risques professionnels. Ce qui inquiète d’autant plus la CPME (2) que cette contrainte ne figurait pas dans l’ANI du 9 décembre 2020. Pour sa part, l’U2P (3) craint que ces mesures n’alourdissent la gestion des sociétés de petite taille. Ces sujets ne manqueront pas de faire partie des débats lors des navettes entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Reste que ces mesures devraient s’appliquer avant avril 2022.
Erick Haehnsen
(1) Accord national interprofessionnel
(2) Confédération des petites et moyennes entreprises
(3) Union des entreprises de proximité
SOURCE https://www.infoprotection.fr/sante-au-travail-lassemblee-nationale-adopte-la-loi-sur-la-prevention/?utm_source=Eloqua&utm_medium=email&utm_campaign=EXP-20-VIS-VIS-INFO-Newsletter-PSST-21-Fév-Email-FR-23&querytoken=

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Les collaborateurs craignent que le télétravail les isole de leur collectif de travail.(source infoprotection)

Les collaborateurs craignent que le télétravail les isole de leur collectif de travail. Il est important de prévenir cette perte du lien social. Il y va de leur santé et du maintien de leur sentiment d’appartenance à l’entreprise.
Le télétravail est fortement encouragé par le gouvernement qui entend ainsi limiter la propagation du Covid-19. Or, si cette forme de travail est appréciée par huit cadres sur dix*, elle ne fait pas l’unanimité chez les salariés. Et notamment lorsque le télétravail leur est imposé. En cause, les difficultés techniques pour accéder aux données mais aussi l’insuffisance des conditions de travail à domicile. Autres raisons invoquées, le poids de la solitude, la perte des repères, le manque de lien social et du sentiment d’appartenance à l’entreprise.

70% des jeunes en télétravail souffrent de détresse psychologique. © Nik Shuliahin / Unsplash
Les jeunes en détresse psychologique
Des difficultés qu’éprouvent en particulier les Millennials de moins de 35 ans. A commencer par ceux qui viennent de se faire embaucher dans l’entreprise. Avec le télétravail, ils ont plus de difficulté pour intégrer les codes de l’entreprise et de se faire leur réseau. Autant de raisons qui font que 70% des télétravailleurs de moins de 29 ans souffrent de détresse psychologique. Un pourcentage deux fois plus élevé que chez les 50-59 ans. C’est du moins ce que rapporte un sondage d’OpinionWay réalisé du 2 au 9 décembre dernier auprès de quelques 2 000 salariés français.
Crainte de perdre le lien social
Les Millennials ne sont pas les seuls à redouter les effets du télétravail imposé. C’est aussi le cas des salariés qui craignent de perdre le lien avec leur collectif de travail. Un risque que les employeurs doivent prendre en compte comme le préconise l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail signé en novembre dernier. Ce texte rappelle que la prévention de l’isolement social participe à la fois à la santé du salarié mais aussi au maintien du sentiment d’appartenance à l’entreprise. Cette question doit être prise en compte dès lors que l’entreprise met en place le télétravail. « Cela participe de la responsabilité sociétale de l’entreprise», soulignent les auteurs de ce texte.

Celicat Thellier : « Le télétravail implique une formation des managers. © ChooseMyCompany
17% de détracteurs au télétravail
Parmi les principales difficultés rencontrées par les salariés en télétravail, le sentiment d’isolement vient d’ailleurs en seconde place, selon l’étude menée en 2020 par ChooseMyCompany. Plus de 6 500 collaborateurs provenant de plus de 150 entreprises y ont participé. Une majorité soit 66,5 % se déclarent satisfaits tandis que 17 % s’y déclarent opposés. « Les détracteurs mettent en cause la qualité des outils de communication et le manque de soutien managerial », rapporte Celica Thellier, cofondatrice de la startup ChooseMyCompany. Cette dernière recommande aux entreprises d’investir dans la formation des managers. Ce qui leur permettra d’assurer un suivi de proximité des membres de leur équipe. Et d’interagir régulièrement et de manière très structurée avec eux.
Des pistes pour entretenir le sentiment d’appartenance
« Les managers doivent aussi encourager les échanges et l’entraide entre pairs », recommande de son côté Caroline del Torchio, co-auteure avec Thibaud Brière du livre 10 clés pour préparer mon entreprise au travail à distance. Dans cet ouvrage publié en janvier dernier aux Éditions Eyrolles, les deux auteurs proposent des pistes pour entretenir le sentiment d’appartenance.

Caroline del Torchio : « Le manager doit encourager les échanges ». © DR
Des réunions plus fréquentes, plus courtes
Ils préconisent d’organiser des réunions plus fréquentes, plus courtes, animées de manière plus participative mais avec moins d’intervenants. Ils encouragent aussi les entreprises à trouver un bon équilibre entre le présentiel et le télétravail. « Il faut inciter les équipes à se retrouver régulièrement en présentiel », résume Caroline del Torchio. Avec Thibaud Brière, cette consultante en RH estime que ce n’est pas le télétravail qui altère les collectifs de travail. « Lorsque ces derniers sont dégradés, c’est pour des raisons antérieures. Notamment à cause du rythme de travail extrêmement élevé qui ne favorise pas la coopération et de l’individualisation des performances », souligne l’autrice en estimant que « la généralisation du télétravail ne fait que révéler une situation d’affaiblissement des collectifs. Il ne la crée pas. »
SOURCE : https://www.infoprotection.fr/cultiver-le-sentiment-dappartenance-des-salaries-en-teletravail/?utm_source=Eloqua&utm_medium=email&utm_campaign=EXP-20-VIS-VIS-INFO-Newsletter-PSST-21-Fév-Email-FR-16&querytoken=

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LES DEPUTES DURCISSENT LE DUERP(document Unique d’Evaluation des Risques)

C’est le début du parcours législatif. La commission des affaires sociales a déjà vu les députés modifié le texte après tout de même 3 séances de travail.

Voici quelques nouveautés apportées au projet à ce jour :

Sur le DUERP : L’entreprise doit mettre en place un système d’archivage des textes successifs qui doit être tenu à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs. Par ailleurs, les risques liés à l’organisation du travail sont intégrés à la liste des risques devant faire l’objet d’une évaluation par l’entreprise. De plus, le CSE devra être consulté sur le DUERP et sur chacune de ses mises à jour.

Sur LE PASSEPORT PREVENTION : les députés ont souhaité en préciser le contenu. L’employeur et les organismes de formation alimenteront ce passeport. Le travailleur pourra également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies à son initiative. Toutefois, seul le salarié pourra consulter toutes les données du passeport prévention. Le passeport prévention serait intégré dans le “passeport d’orientation, de formation et de compétences” qui se déploiera à compter de 2021 pour l’ensemble des salariés (article L.6323-8 du code du travail). Les deux dispositifs seraient ainsi rattachés afin de mutualiser les outils développés dans le cadre de “Moncompteformation” par la Caisse des dépôts et consignations.

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