Posté le: 31 août 2007 09:51 dans : Réglementaire
Par Leila Chakhtakhtinsky
Tous les accidents de travail quelle qu’en soit la gravité doivent être déclarés par l’employeur avec un formulaire. Le code de la sécurité sociale autorise une simplification administrative de déclaration : l’ouverture d’un registre des accidents du travail bénins (article L.441-4) .
L’autorisation de tenue d’un registre est accordée sur la demande expresse de l’employeur par la CRAM, lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes :
- présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’un nombre suffisant de salariés titulaires du diplôme de Sauveteur Secouriste du Travail (ou de l’Attestation de Formation aux Premiers Secours) et dont l’un au moins est chargé d’une mission de sécurité ;
- existence d’un poste de secours d’urgence ;
- respect par l’employeur des obligations mises à sa charge par l’article L. 236-1 du Code du Travail.
Le registre reste propriété de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie. Sa tenue est de la seule responsabilité juridique de l’employeur donc en aucun cas celle de la médecine du travail.
Doivent y être inscrit tous les accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins pris en charge par la Sécurité Sociale, donc les lésions, malaises, chocs… y compris les accidents de trajet. Si un accident inscrit dans le registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur adresse à la CPAM la déclaration d’accident du travail.
Les données suivantes doivent être notées : le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l’accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail. La victime signe le registre en face des indications portées par l’employeur.
Rappelons que l’employeur n’a pas à se faire juge du caractère professionnel de l’accident : toute la lésion, même psychologique, doit être inscrite pour servir de preuve que l’accident est survenu au temps et au lieu du travail.
Le registre est une tolérance administrative : il peut être retiré par le C.R.A.M. pour l’une des raisons suivantes :
- son tenue incorrecte ;
- disparition des conditions d’octroi ;
- refus de présentation du registre aux contrôleurs de la CRAM, aux inspecteurs du travail, à la victime d’un accident consigné au registre, au CHSCT ou, à défaut de l’existence de ce dernier, aux délégués du personnel.
Ce seul registre est reconnu par la C.P.A.M. donc ouvrant les droits des victimes. Tout autre registre ou cahier est illicite, notamment ceux enregistrant les lésions irrégulièrement appelés passages à l’infirmerie, malaises, soins…. Ils sont utilisés pour masquer les accidents du travail tels qu’ils sont définis par le code de la Sécurité Sociale.
de vita le 9 septembre 2007
je ne suis pas d’accord sur la fin avec le mot illicite. Il faut corriger le texte avant d’entraîner les foudres et des administration et de nos clients. La pratique d’un registre accident bénin est une stupidité qui abouti à une incompréhention sur le terrain en particulier pour les équipes en 3×8. Heureusement ces entreprises n’ont pas une infirmière pendant ces heures de travails de nuit. Par contre il y a bien des accidents bénins qui sont enregistré dans un formulaire annexe.
Merci de m’appeler pour corriger ce dernier point.
leilac le 12 septembre 2007
Dans ce post je vous rappelle tout simplement les dispositions du Code de la Sécurité sociale: Article L.441-4, ainsi que le décret 85-1133 du 22 octobre 1985. Il ne s’agit pas d’une analyse de pratiques existantes sur le terrain.
Il est possible de remplacer le mot “illicite” par les termes “interdit”, “prohibé” ou “non autorisé”, mais cela ne changera pas la réglementation: la tenue d’un registre des accidents bénins non autorisé par la CRAM est sanctionnée de la même façon que le défaut de déclaration d’un accident du travail (une contravention de la 4e classe soit 750 €). Dans votre exemple, la tenue du registre n’est pas autorisé (parce que l’infirmerie est absente).Un chef d’entreprise a droit de ne pas tenir le registre s’il trouve que c’est “une stupidité”: dans ce cas il déclare tous les accidents, y compris les benins. Votre rôle de préventeur est, en outre, d’expliquer à vos clients la réglementation et les risques juridiques encourus . Cordialement,
Leila Chakhtakhtinsky
Jacky le 23 novembre 2007
Vous avez totalement raison Leila dans votre explication, tant que l’on parle de “déclaration des accidents bénins du travail”, tout autre document serait effectivement “illicite” puisque ce registre appartient à la CRAM qui le délivre, et est même différent parfois d’une CRAM à l’autre, et porte le logo de la CRAM qui l’a délivré, donc seul un “registre de déclaration des accidents bénins” est licite.
Ce qui est “illégal”, c’est d’ouvrir un document se substituant à ce registre de déclaration des accidents bénins et de ne pas déclarer l’accident au moyen du formulaire CERFA adéquat à la CPAM, ce qui constituerait une infraction à la législation sur les accidents du travail.
Et ce qui est “illégal” aussi c’est de se faire délivrer un registre de déclaration des accidents bénins par la CRAM et de ne pas y inscrire les accidents bénins qui se produisent au sein de l’établissement, ce qui constitue également une infraction à la législation des accidents du travail.
Bon nombres d’établissements se voient retirer cette “facilité” de déclaration, c’est à dire le registre, parce qu’ils ne respectent pas les règles et n’y inscrivent pas tous les accidents bénins qu’ils ont….
Bonne continuation,
Cordialement
Jacky
Responsable Pôle Prévention/Sécurité
ZANNI le 23 novembre 2007
bonjour,
je suis infirmière intérimaire en entreprise.
Où doit-on inscrire les accidents non bénins ?
En fonction de l’entreprise, où je vais, soit les accidents sont tous inscrits qu’ils soient bénins ou non ; soit les AT sont inscrits de façon aléatoire.
Je voudrais savoir comment procéder légalement.
les AT non bénins peuvent ils être inscrits sur le registre unique d’AT ?
Bien cordialement.
D ZANNI
Jacky le 26 novembre 2007
Bonjour,
Déja qu’appelez-vous des AT “non bénins” ???
Résumé de la définition d’un AT :
“tout accident quelle qu’en soit la cause ou le lieu se produisant à l’occasion ou par le fait du travail à toute personne travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs…”
Un accident bénin est un accident ne nécessitant pas l’intervention d’un “spécialiste” et pouvant être soigné par un(e) infirmière(e) ou un Sauveteur Secouriste du Travail (SST), que ce soit une piqûre, une coupure, une petite brûlure, un hématome, une contusion, un malaise, etc.
Tout accident, comme expliqué dans les précédents posts, doit être déclaré.
Il n’existe que deux possibilité pour déclarer un accident :
- le formulaire de déclaration AT (CERFA),
- le registre de déclaration des accidents bénins.
Si une entreprise ne dispose pas de ce registre elle est obligée de remplir un formulaire de déclaration des accidents (CERFA) et l’adresser à la l’organisme compétant dans les 48 heures.
Si l’entreprise dispose du registre de déclaration des accidents bénins, elle doit y inscrire tous les accidents bénins quels qu’ils soient, les autres accidents, ceux nécessitant l’intervention d’un spécialiste ne doivent pas y être inscrits puisqu’une déclaration est faite sur le formulaire (CERFA).
Si un accident inscrit au registre des accidents bénins vient à faire l’objet d’une déclaration sur le forlulaire CERFA, suite à une complication par exemple, la date de cette déclaration devra figurer dans le registre au regard de l’accident.
Cordialement,
Jacky
Responsable Pôle Prévention/Sécurité
barranger le 27 novembre 2007
bonjour
je suis memebre d’un chsct ds 1 hopital, j’aimerai qu’il existe un registre des accidents benins, car ces accidents sont tres peu pris en compte, ou déclarés, en précaution, meme si il n’y a pas de conséquences prévisibles
quelles démarches à suivre?? avantage de ce registre par rapport au “tout déclarés”
merci d.barranger
Jacky le 30 novembre 2007
Bonjour,
C’est au chef d’établissement d’en faire la demande auprès du service précention de la CRAM ou la CPAM.
Le seul avantage c’est qu’il évite d’avoir à remplir un formulaire CERFA de déclaration d’AT à chaque fois qu’il y a un accident bénin, il n’y a aucun autre avantage…
Je rappelle que le fait de ne pas déclarer les accidents bénins constitue une infraction à la législation sur les accidents du travail qui est punissable…
Jacky