Le Blog de la Prévention des Risques Professionnels

Par Leila Chakhtakhtinsky
Le Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 réforme le régime des permis de conduire des bateaux de plaisance.
L’objectif est de renforcer la sécurité en mer et en eaux intérieures.
La conduite des bateaux de plaisance à moteur lorsque sa puissance est supérieure à 4,5 kilowatts,est subordonnée à la possession du permis de conduire qui comporte les options et extensions suivantes :
a) En eaux maritimes :
- soit l’option « côtière »
- soit l’extension « hauturière »
En mer, la conduite des bateaux de plaisance à voile, même équipés d’un moteur auxiliaire, n’est pas subordonnée à la possession d’un permis ;

b) En eaux intérieures :
- soit l’option « eaux intérieures »
- soit l’extension « grande plaisance eaux intérieures » (bateau d’une longueur égale ou supérieure à 20 m).
Les titres de conduite permettant la conduite en mer délivrés antérieurement, ainsi que les certificats C, S et PP demeurent valables. Le certificat S est considéré comme équivalent à l’option « eaux intérieures ».
Les détenteurs d’un certificat C peuvent obtenir l’option « eaux intérieures » sous réserve d’avoir effectué la formation pratique.
La reforme porte sur le cadre de la formation. Les principaux points :
- création d’un agrément pour les centres de formation ;
- création d’un agrément pour les formateurs eux-mêmes ;
- formalisation de la formation par un contrat signé.