Salariés expatriés ou détachés : permis de conduire

Le Code de la route (partie réglementaire) précise les principes applicables la reconnaissance et l’échange des permis étrangers :
1. Le permis a été délivré par un État membre de l’Union européenne. Dans ce cas toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d’un permis en cours de validité, peut continuer l’utiliser condition de remplir certaines exigences : âge normal requis, contrôle médical, etc. Un échange avec un permis français est possible mais non obligatoire, et il n’est pas nécessaire de repasser les épreuves du permis.
2. Le permis a été délivré par un État tiers l’Union européenne.
Ce permis est considéré comme valable en France mais doit répondre aux conditions suivantes :
être en cours de validité
avoir été obtenu ultérieurement la délivrance du permis de séjour
être rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle
le titulaire doit a voir l’âge requis pour conduire le véhicule
Mais dans un délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France sans dépassement du délai (date du premier titre de séjour), le titulaire du permis étranger doit impérativement demander l’échange contre un permis français. Passé ce délai, le permis n’est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire.
NB : la conduite sans permis constitue un délit puni d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

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