Le Blog de la Prévention des Risques Professionnels

Institué par la loi en 2002, le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) vient de faire une entrée remarquée dans le débat sur le déconfinement.
Les premières décisions judiciaires sur les mesures de protection des salariés au travail, en période de Covid-19, ont été rendues, que ce soit à Lille, Paris, Nanterre ou bien encore Versailles. Parmi les entreprises mises en cause par les syndicats, on peut citer Amazone, La Poste, ou bien encore Carrefour.
À ce jour, six ordonnances de référé ont jugé que les DUERP des entreprises devaient impérativement être mises à jour, en tenant compte du risque sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19. Il va s’agir pour les entreprises d’actualiser le DUERP en évaluant de façon détaillée chacun des risques professionnels nouveaux révélés par l’actuelle crise sanitaire.
Ainsi, le Tribunal judiciaire de Paris a-t-il jugé, le 9 avril 2020, à propos de La Poste qu’il résultait pour l’entreprise, de la situation de crise sanitaire « une obligation distincte et additionnelle d’évaluation des risques tenant compte spécifiquement de l’épidémie de Covid-19 et visant autant que possible à l’anticipation et à l’exhaustivité, s’agissant également de la santé et de la sécurité des travailleurs »,
Il est à souligner que plusieurs ordonnances abordent la question des risques biologiques qui font l’objet de dispositions spécifiques dans le Code du travail (C. trav., art. R. 421-1 et s.), en considérant que cette législation était applicable aux cas examinés.

Ainsi dans l’affaire Carrefour Hypermarchés, le document unique d’évaluation des risques du magasin Carrefour Lomme, identifie un risque biologique lié aux « activités de relation clientèle, clientèle, vente, mise en rayon et réception » exposant à une situation de danger caractérisée par une contamination virale type Covid-19.

Le juge en déduit que, « l’exposition des salariés du magasin Carrefour de Lomme au Covid-19 constitue donc bien une exposition à un risque spécifique au sens des dispositions précitées. Il en résulte que la société Carrefour Hypermarchés est obligée de respecter les règles de prévention des risques biologiques prévues au Code du travail et qu’il lui appartient de justifier qu’elle a pris toutes les mesures susceptibles de supprimer ou réduire au minimum les risques résultant de l’exposition aux agents biologiques ».

Ce même raisonnement est rappliqué par le juge dans les affaires Carrefour Market et Association d’aide à domicile Adar.

Ces ordonnances peuvent être assorties d’astreintes, comme dans l’affaire d’Amazon, ce qui doit inciter les entreprises à une grande prudence.

PREVALYS est une société spécialisée dans la prévention des risques professionnels. Elle est dirigée depuis 2009 par Gilles DEJEAN de la BATIE, ingénieur IPRP (Intervenant habilité en Prévention des Risques Professionnels) et expert judiciaire auprès de la Cour d’Appel de Paris. PREVALYS propose aux entreprises de procéder au réexamen de leur DUERP en y incluant le risque pandémique.

PREVALYS collabore régulièrement avec le cabinet de droit du travail WILLWAY Avocats, sur les questions de santé et de sécurité au travail. Philippe Axelroude, associé du Cabinet WILLWAY Avocats rappelle que le CSE doit être consulté au sujet de l’actualisation du DUERP et que l’employeur doit par ailleurs s’assurer de la parfaite compréhension par les salariés, des mesures qu’il met en place au moyen de formations adaptées et de leur respect effectif en complétant le règlement intérieur par l’adoption d’une note de service sur le sujet.

Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter la société PREVALYS à l’adresse suivante : contact@prevalys.com