Le Blog de la Prévention des Risques Professionnels

LES INTERVENANTS EN RISQUES PROFESSIONNELS « NOUVELLES REGLES »

L’article L.4644-1 du Code du travail dispose que l’employeur peut faire appel à des compétences extérieures en matière de risques professionnels, par exemple à des intervenants en prévention des risques enregistrés auprès de l’autorité administrative. Depuis le 1er Juillet 2012, les intervenants en risques professionnels externes doivent être enregistrés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. L’enregistrement est attesté par un récépissé. Cette nouvelle procédure garantie à l’ employeur la qualification etl’expérience professionnels de l’intervenant auquel il peut faire appel.