Le Blog de la Prévention des Risques Professionnels

Par Leila Chakhtakhtinsky

Un rapport rendu public le 2 Novembre 2007 par le gouvernement préconise de recentrer l’activité des services de santé au travail sur la prévention. Il propose notamment de remplacer l’agrément des services de santé au travail par une “accréditation” et une “cotation”, basée sur leur capacité d’intervention pluridisciplinaire, avec au moins trois domaines complémentaires de la médecine du travail.
En mars 2004, un rapport de l’IGAS a déjà dressé un état des lieux particulièrement sévère de la procédure d’agrément des SST par l’Etat. Chargés d’une mission de contrôle et de propositions, les inspecteurs de l’IGAS se sont rendus dans six directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), entre novembre 2003 et février 2004. Le rapport fait la synthèse des observations communes à la plupart des régions examinées et propose des mesures pour remédier aux importants dysfonctionnements constatés.
L’obtention de l’agrément constitue pour les SST une obligation légale. Elle est établie par la DRTEFP, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main d’oeuvre (MIRTMO). Cette procédure vise à assurer que les moyens et l’organisation des services leur permettent d’exercer correctement leur mission et constitue la contrepartie de la délégation qui est faite aux entreprises d’une mission s’apparentant de fait à une mission de service public.
Pourtant, la mise en oeuvre de la procédure d’agrément relève de « l’improvisation permanente » : le rapport a mis en évidence l’absence de vision d’ensemble, ainsi que des défauts de pilotage, des hétérogénéités des pratiques, des manquements à la réglementation et des décisions irrégulières. Il n’est pas rare que des services fonctionnent sans agrément pour une plus ou moins longue période (un quart à un tiers des SST en Ile de France). Nombre d’entre eux sont agréés alors qu’ils ne remplissent pas les conditions réglementaires. « Les conséquences très dommageables de cette situation ne permettent pas de maintenir le statu quo », conclut le rapport.
De façon plus globale, les auteurs du rapport soulignent que « la volonté d’intégrer l’activité des services de santé au travail dans une approche programmatique de santé est à peine effleurée :
- aucune velléité d’inscrire la logique même de leur activité dans des programmes d’actions concertées ;
- aucune tentative d’introduire l’esprit de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), c’est à dire la définition d’objectifs et d’indicateurs et la prise en compte de résultats ;
- aucun souhait d’intégrer ces activités dans une approche plus globale de santé publique. »
Sur la base de cette analyse, le rapport propose un certain nombre d’évolutions. L’une d’elles prévoit de transformer l’agrément en une autorisation de fonctionner de durée modulable qui devrait être retirée en cas de manquement avéré.
Le rapport de l’IGAS estime que l’intervention de l’Etat vis à vis des SST doit être réaffirmée et redéfinie. Trois responsabilités de l’Etat devraient être distinguées et pleinement assumées :
- assurer que tous les salariés puissent être couverts par un SST accessible ;
-assurer un niveau minimum de qualité pour les services existants ;
-inscrire la contribution des services dans le cadre d’une politique de santé au travail.