Posté le: 01 juil 2005 08:00 dans : Social, Réglementaire, Législatif, Général
Si le Document Unique ne peut être présenté à l’Inspection du Travail, l’amende s’élève à 1500€ et à 3000€ en cas de récidive sous un an. La responsabilité pénale et civile de l’employeur peut être engagée.
Commentaires »
Pas encore de commentaire.