Prévention des risques professionnels maritimes : Document unique bord de navires

Par Leila Chakhtakhtinsky

Le Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 prévoit la création auprès du ministre chargé de la mer un Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer. Ce conseil comporte deux formations, l’une compétente en matière de prévention des risques professionnels, l’autre compétente pour les questions relatives au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, au sens de la convention n° 163 de l’Organisation internationale du travail du 8 octobre 1987.
Dans les ports, les commissions portuaires de bien-être seront créées afin d’examiner l’adéquation aux besoins des gens de mer des moyens et services mis leur disposition.
Tout armateur doit désigner, sur chacun de ses navires, un membre de l’équipage qualifié et chargé, sous l’autorité du capitaine, de la prévention des risques professionnels. Sur les navires dont les effectifs sont inférieurs un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, la personne désignée peut être le capitaine.
Le document unique, établi et mis jour conformément l’article R. 230-1 du code du travail, est obligatoire bord de chaque navire.
Ce document peut tout moment être consulté par le membre de l’équipage chargé de la prévention des risques professionnels et par les délégués de bord.
Il est également tenu, sur leur demande, disposition des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels, des inspecteurs et contrôleurs du travail maritime et des médecins du service de santé des gens de mer.
Le fait de ne pas détenir bord le document unique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le Décret rend applicable les conditions de mise disposition, de maintenance, d’utilisation et de formation l’utilisation des équipements de protection individuelle (EPI), prévues aux articles R. 233-42 R. 233-44 du code du travail, aux EPI fournis bord des navires.
Le port d’un EPI destiné prévenir les risques de noyade est obligatoire en cas d’exposition au risque de chute la mer et notamment dans les circonstances suivantes :

- lors des opérations de pêche ;

- en cas de travail de nuit, en l’absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ;

- lors de trajets en annexes ou autres embarcations légères.

Le port de cet EPI est également obligatoire en toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge. Ces dispositions sont applicables aux marins pêcheurs non salariés et travailleurs indépendants, conformément l’article 51-1 du décret du 30 août 1984.

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