DECISIONS RECENTES Cours d’Appel Paris et Dijon …à méditer

Cour d’appel de PARIS – Décembre 2012
Absence de DU = Responsabilité employeur confirmée
« Par ailleurs …le contrôleur du travail …… constatait enfin que le document unique d’évaluation des risques professionnels ne lui avait toujours pas été présenté. Au vu de ces éléments, la cour considère que la société …… n’a pas satisfait à son obligation de veiller à la sécurité et protéger la santé physique de M……un préjudice dont les premiers juges ont justement évalué le montant à 40 000 € »

Cour d’appel de DIJON - Novembre 2012
DU = Responsabilité employeur écartée
« Qu’il est également justifié que la société C…… mettait à la disposition des salariés un document relatif aux risques professionnels …… Que M……..doit être débouté de sa demande de reconnaissance d’une faute inexcusable »

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L’absentéisme au travail et ses causes passés au crible par la DARES

L’Expansion.com avec AFP - publié le 12/02/2013 à 17:12

La qualité des conditions de travail influe fortement sur les taux d’absentéisme en France, affirme une étude du ministère du travail publiée ce mardi. Alors que l’absentéisme touche 3,6% des salariés en moyenne, il double dans un environnement professionnel contraignant.
Chaque semaine, près de 680.000 personnes sont absentes de leur emploi au moins une journée pour raison de santé, soit 3,6% des salariés, révèle une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publiée mardi. Mais la principale information de ce rapport est ailleurs: d’après lui, ce sont en effet les conditions de travail qui sont la cause principale de l’absentéisme.
Menée sur la période 2003-2011, l’étude de la Dares (qui dépend du ministère du Travail) met en lumière l’absentéisme en fonction de différents facteurs comme la nature du contrat de travail, l’âge et le sexe, la catégorie socioprofessionnelle ou le secteur d’activité. Le facteur le plus déterminant est toutefois l’exposition aux contraintes physiques et psychosociales.
L’absentéisme atteint 5,5% des salariés soumis à au moins trois contraintes physiques (exposition aux poussières, produits dangereux, port de charges lourdes, bruit, vibrations, etc.) contre 2,5% chez ceux qui ne connaissent pas ces contraintes. La différence est encore plus grande et monte à 7,5% parmi ceux ou celles qui sont exposés à des contraintes psychosociales (obligation de se dépêcher pour accomplir son travail, exposition à des agressions physiques ou verbales, ou à du harcèlement, risques d’accident, etc.). Les catégories sociales dans le bas de la hiérarchie étant davantage soumises à ces contraintes, il ressort que le taux d’absentéisme pour maladie monte à 4,5% chez les ouvriers alors qu’il n’est que de 1,6% pour les cadres.
D’autres causes diverses de l’absentéisme
L’absentéisme est également plus ou moins élevé suivant que l’emploi est stable ou non. Ainsi, il se situe au-dessus de la moyenne chez les fonctionnaires (3,9%) et chez les salariés disposant d’un CDI de plus d’un an (3,7%) alors qu’il n’est que de 2,6% parmi les contrats précaires (CDD, intérim), et ce quelle que soit la catégorie professionnelle. L’âge est un facteur aggravant d’absentéisme, la tranche la plus exposée étant celle des 55-59 ans (5,4%). Chez les plus de 60 ans les absences diminuent (4,7%), une fraction importante des ouvriers dont la santé est la plus dégradée ayant déjà quitté le marché du travail, note la Dares. Les femmes ont un taux d’absentéisme plus élevé (4,1%) que les hommes (3,1%) mais leurs absences, plus nombreuses dans la tranche d’âge 25-34 ans, sont souvent dues à la santé de leurs enfants.
Enfin l’étude de la Dares montre des différences marquées selon les départements, avec un taux d’absentéisme de 1,62% à Paris et de 5,31% dans les Hautes-Alpes. Ces disparités sont expliquées en grande partie par les caractéristiques de la main-d’œuvre. “Si l’on neutralise” l’effet de ces caractéristiques, ces variations géographiques se réduisent fortement”, note la Dares.

L’Expansion.com avec AFP - publié le 12/02/2013 à 17:12

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TRAVAIL CLANDESTIN (article lu dans le Moniteur)

Le préfet de la Gironde a engagé une procédure visant à appliquer des sanctions administratives à l’encontre d’une entreprise pour travail illégal sur deux chantiers de BTP en Gironde, a annoncé la préfecture mardi 5 février.

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L’infraction de la SARL Bismat, sous-traitant d’une entreprise de flocage, a été constatée le 22 janvier à la suite d’une opération de contrôle menée par la Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest.

Sur deux chantiers distincts, les investigations ont permis de découvrir sept ouvriers ressortissants pakistanais, dont quatre demandeurs d’asile et un titulaire d’un titre de séjour suédois, sans aucune autorisation de travail.

“En raison de la répétition des infractions, de la gravité des faits et de la proportion de salariés concernés, le préfet a décidé de lancer une procédure visant à l’arrêt de l’activité de l’entreprise Bismat sur ces deux sites”, a indiqué la préfecture de Gironde dans un communiqué.

L’entreprise ayant son siège en Seine Saint-Denis, le préfet a saisi son homologue du département pour procéder à la fermeture administrative de l’entreprise pour trois mois maximum et au remboursement des aides publiques éventuellement versées.

L’enquête va également chercher à déterminer “dans quelles conditions il a été fait appel à cette entreprise sous-traitante, la responsabilité des donneurs d’ordre et/ou maîtres d’ouvrage pouvant, en cas de faute ou de négligence grave, être le cas échéant mis en cause”, poursuit le communiqué.

Saluant « un préfet qui nous a entendus et des contrôles qui aboutissent à des sanctions», Daniel Boudin, 1er vice-président de la fédération départementale du bâtiment de la Gironde (FFB 33), se réjouit surtout de la volonté du préfet «de ne pas se contenter de sanctionner les entreprises qui trichent. Le préfet souhaite remonter toute la chaîne des responsabilités jusqu’au maître d’ouvrage qui a une responsabilité morale et juridique. C’est plutôt nouveau », a-t-il déclaré au Moniteur.

Le travail dissimulé ( voir la fiche du moniteur) représenterait entre 13 et 15 milliards d’euros annuels qui échapperaient aux caisses de l’État, a estimé en juin 2011 la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Christiane Wanaverbecq (bureau de Bordeaux du Moniteur) avec AFP | Source LE MONITEUR.FR

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