Le Blog de la Prévention des Risques Professionnels

Par Ghislain Vallo

La loi du 10 juillet 1987 oblige tout oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.
Cette loi oblige l’employeur à trouver des solutions pour aménager les postes de travail visant au maintien dans l’emploi ou la prévention des risques d’aggravation des inaptitudes du salarié.
Les solutions peuvent être encore des dispositifs de reclassement où l’entreprise doit définir dans un accord des mesures protectrices en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Des plans de reconversion peuvent être proposés pour faciliter la réorientation, la formation, la recherche d’un nouvel emploi.

L’obligation d’emploi des personnes handicapées s’applique également dans la fonction publique selon des modalités particulières.

Elle s’applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples.

L’employeur peut remplir son obligation en embauchant directement les bénéficiaires de l’obligation d’emploi en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, mais également dans le cadre des contrats d’apprentissage, ou des contrats de professionnalisation.
Cependant, une entreprise à la possibilité de s’acquitter de son obligation selon quatre autres moyens :

- L’accueil de stagiaires (pour des stages d’au moins 150 h, et au maximum pour 2% des effectifs)
- La conclusion de contrats avec certaines entreprises adaptées (anciennement « ateliers protégés ») ou des centres de distribution de travail à domicile créés et agréés ou bien encore avec des établissements et services d’aide par le travail (anciennement « centres d’aide par le travail »)
- Les employeurs soumis à l’obligation d’emploi peuvent s’acquitter de cette obligation en faisant application d’un accord de branche, d’un accord de groupe, d’un accord d’entreprise ou d’établissement qui prévoit la mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
- Le versement d’une contribution à l’AGEFIPH, d’un montant de 1 500 fois le SMIC horaire par salariés handicapé devant être embauché et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise.

En conclusion, bien que des dispositifs d’aide et d’accompagnement existent, le pourcentage de travailleurs handicapés au chômage environ 3 fois plus élevés que chez les non handicapés (25% contre 8%)

Afin de remédier à cette inégalité résultant d’une véritable discrimination à l’embauche, le gouvernement a élaboré la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui modifie la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987.
Ces modifications portent notamment sur les dispositions suivantes :
la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
le calcul de l’effectif total des salariés dans les établissements,
le calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
le calcul de la contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés géré par l’AGEFIPH, (www.agefiph.asso.fr).