Le Blog de la Prévention des Risques Professionnels

Par Leila Chakhtakhtinsky

Le Plan de prévention est rendu obligatoire par le Code du Travail, article L.235 et R.237 créés par le décret n°92-158 du 20 février 1992. Il a pour objectif de limiter les risques liés à la Co-activité de plusieurs entreprises. Les dispositions de ces textes s’appliquent aux travaux effectués dans un établissement par une ou plusieurs entreprises extérieures, y compris par les entreprises sous traitantes.
Une entreprise extérieure est une entreprise qui fait intervenir son propre personnel salarié dans une autre entreprise pour exécuter ou participer à l’exécution d’une opération, quelle que soit sa nature, industrielle ou non, dans un établissement d’une entreprise (dite utilisatrice) ou dans ses dépendances. On peut citer de façon non exhaustive :
le personnel des entreprises de nettoyage
le personnel des entreprises de surveillance et de sécurité
les entreprises de maintenance et de réparation
les entreprises de manutention, de déménagement, de transport
les sociétés de services et de conseils (informatique, expertise comptable…).
On peut distinguer deux types de co-activité :
- présence simultanée des entreprises sur un site ;
- travaux successives (par exemple, entreprise extérieure intervient en dehors des horaires de l’entreprise utilisatrice : travail de nuit, travail de week-end, astreintes…)
De la coactivité peuvent naître des situations à risques. D’après les études réalisées sur ce sujet, sur 100 victimes d’accidents mortels, 15 appartiennent à des entreprises effectuant des travaux dans des entreprises utilisatrices.
Pour le salarié de l’entreprise extérieure les risques sont :
l’accident par méconnaissance des locaux ;
exposition à des risques spécifiques à l’entreprise utilisatrice.
Pour les salariés de l’entreprise utilisatrice les risques sont :
la gêne occasionnée par la co-activité (bruit, circulation, …)
l’accident par méconnaissance des risques et /ou des consignes.
Activités d’une entreprise pouvant générer des risques pour une autre entreprise
(liste non exhaustive) :
- Risque mécanique
Travaux générant des risques de projection (meulage, découpage, élagage…).
Travaux générant l’emploi de systèmes sous pression (pistolet de scellement, nettoyeur
haute-pression …).
Travaux nécessitant l’emploi d’engins (grue, pont roulant, chariots élévateur, nacelle…)
- Risque chimique : utilisation de produits dangereux
- Risque d’incendie/explosion
Travaux nécessitant le recours à la procédure de permis de feu (notamment l’usage de bouteilles de gaz sous pression).
Risque de chutes
Travaux générant des ouvertures dans le sol ou des ï€ encombrements des lieux de travail
Emploi d’échafaudages ,d’échelles.

Un plan de prévention doit être établi par écrit, avant le commencement des travaux sur le site, dés lors que la tâche à effectuer comporte des travaux dangereux (liste définie par l’arrêté du 19 mars 1993), ou que l’opération représente un total d’heures de travail prévisible d’au moins 400 heures sur une période ≤ 1 an.
Si plusieurs entreprises interviennent, en même temps, sur la même opération, avec le même objectif final de réalisation, le seuil de 400 h est calculé en faisant masse de l’ensemble des contrats conclus pour la réalisation d’une même opération. Pour la détermination du seuil, il convient donc d’additionner le nombre d’heures de travail effectuées par tous les salariés des entreprises participant à l’opération sur le site (Circulaire DRT du 18 mars 1993).

Le plan de prévention comprend au minimum :
-la définition des phases d’activité dangereuses, liées à la co-activité et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
-l’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des travaux à effectuer et leurs conditions d’entretien. ;
-les instructions à donner au personnel ;
-l’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d’urgence ;
- la liste des postes où le personnel relève d’une surveillance médicale spéciale (établir avec le médecin du travail) ;
-les conditions de coordination pour le maintien de la sécurité (inspections, réunions périodiques…)
L’utilisation des Documents Uniques de chaque entreprise est nécessaire dans la création du plan de prévention.
En cas de doute ou de désaccord concernant l’analyse des risques ou le choix des mesures de prévention, l’assistance de spécialistes en sécurité peut être requise.

Les travaux suivants font l’objet de documents spécifiques :
- travaux sur amiante : plan de retrait
- travaux de chargement et déchargement des véhicules : protocole de sécurité
-travaux d’ordre électriques : procédure de consignation
-travaux par points chauds : permis de feu

Références réglementaires
Directive européenne n° 89-391 du 12 juin 1989.
Décret n°92-158 du 20 février 1992.
Article R. 237 et suivants du Code du Travail.
Arrêté du 25 février 2003.
Arrêté du 19 mars 1993.