Le Blog de la Prévention des Risques Professionnels

Par Mickaël Gorret
L’utilisation de l’alcootest est sévèrement encadrée par la loi. Plusieurs conditions doivent être réunies. La première chose à faire pour pouvoir recourir à l’alcootest est de notifier dans le règlement intérieur de l’entreprise qu’aucun salarié n’est autorisé à pénétrer et à travailler en état d’ébriété dans l’entreprise et que l’alcootest peut servir à dépister cet état. Si cela n’est pas fait, cela conduira à violer les droits des salariés. Même malgré cela, vous ne pourrez utiliser l’alcootest que dans des cas où le salarié effectue des travaux dangereux (produits, machines, véhicules) ou exposent d’autres personnes (salariés, tiers) à des dangers. Un refus de se soumettre au test équivaudra à une reconnaissance de l’état d’ébriété. La présence d’un tiers est conseillée lors du contrôle tout comme la possibilité d’effectuer une contre-expertise sur la demande du salarié. Le recours à l’alcootest ne pouvait engendrer de sanction, il n’avait pour but que de mettre fin à une situation dangereuse jusqu’à l’arrêt du 22 mai 2002 de la Cour de Cassation qui admet qu’une sanction disciplinaire puissent être prononcée.

Législation et jurisprudence :
Article L 232-2 du code du travail
Décision du Conseil d’Etat du 1er février 1980 n° 06.361 (Arrêt Corona)
Circulaire DRT n° 5-83 du 15 mars 1983
Arrêt du 22 mai 2002 n° 99-45878 de la Cour de Cassation.