DECISIONS RECENTES Cours d’Appel Paris et Dijon …à méditer

Cour d’appel de PARIS – Décembre 2012
Absence de DU = Responsabilité employeur confirmée
« Par ailleurs …le contrôleur du travail …… constatait enfin que le document unique d’évaluation des risques professionnels ne lui avait toujours pas été présenté. Au vu de ces éléments, la cour considère que la société …… n’a pas satisfait à son obligation de veiller à la sécurité et protéger la santé physique de M……un préjudice dont les premiers juges ont justement évalué le montant à 40 000 € »

Cour d’appel de DIJON - Novembre 2012
DU = Responsabilité employeur écartée
« Qu’il est également justifié que la société C…… mettait à la disposition des salariés un document relatif aux risques professionnels …… Que M……..doit être débouté de sa demande de reconnaissance d’une faute inexcusable »

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