FAUTE INEXCUSABLE: JURISPRUDENCE

« LES CDD ET LA SECURITE AU TRAVAIL » Après avoir étudié la question des stagiaires et des apprentis ( lettre n° 66), voyons ce que disent les juges en ce qui concerne les CDD : Cour de cassation : 15 mars 2012 : « Mais attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 4154-3 et L. 4154-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que l’existence de la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie pour les salariés sous contrats à durée déterminée, victimes d’un accident du travail alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, ils n’ont pas bénéficié d’une formation à la sécurité renforcée ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont occupés ; » En effet, l’article L. 4154-3 du Code du travail dispose :

« La faute inexcusable de l’employeur est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée. » Arrêt intégral gracieusement sur simple demande

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