Sécurité au Travail : Les obligations de l’employeur

SÉCURITÉ AU TRAVAIL: LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Un décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 (Journal Officiel 19 Décembre 2008) renforce l’obligation de l’employeur en matière d’information des travailleurs sur les risques pesant sur leur santé et leur sécurité au travail.

INFORMATION ET FORMATION DES SALARIÉS SUR LES RISQUES POUR LEUR SANTÉ ET LEUR SÉCURITÉ

1- Accessibilité du document unique :

Il faut rappeler que depuis le décret du 7 novembre 2001, toutes les entreprises doivent transcrire dans un document unique (prévu par l’article R4121-1 du Code du travail) un inventaire des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise et de l’établissement. Ce document doit être mis à jour tous les ans et être tenu à la disposition des représentants du personnel, du médecin, et de l’inspecteur du travail.

Jusqu’ici le document unique d’évaluation des risques professionnels n’avait pas à être directement communiqué aux salariés. Le décret 2008-1347 du 17 décembre 2008 modifie l’article R4121-4 du Code du travail pour offrir aux salariés cette possibilité de consultation.

Le décret 2008-1347 du 17 décembre 2008, tout comme la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels, s’applique à compter du 20 décembre 2008 à toutes les entreprises sans condition d’effectif.

Désormais, le document unique doit être rendu accessible à tous les salariés, peu important qu’ils encourent ou non un risque particulier ou qu’il existe des représentants du personnel compétents pour réclamer ce document.

La réglementation n’oblige qu’à une simple « mise à disposition ». L’employeur n’a donc pas l’obligation de transmettre d’office le document, dès son élaboration, aux personnes ci-dessus indiquées. En revanche, il devra absolument afficher « à une place convenable et aisément accessible dans tous les lieux de travail », un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis devra être affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

La mise à disposition des salariés du document unique d’évaluation des risques professionnels peut intervenir par tous moyens : l’employeur peut décider d’afficher le document unique d’évaluation des risques professionnels à l’instar du règlement intérieur, ou le mettre en ligne sur le site internet de l’entreprise, ou le confier à une personne de l’entreprise ou de l’établissement, telle que le DRH, etc… .

Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit pouvoir être facilement consultable par les salariés. Il est donc conseillé d’en conserver un exemplaire sur chaque lieu de travail.

2- Nouvelles obligations d’information :

Il est désormais précisé expressément que l’employeur doit informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun.

- Contenu de l’obligation d’information :

Le décret 2008-1347 du 17 décembre 2008 introduit un nouvel article R 4141-3-1 du Code du travail qui précise la nature de l’information que l’employeur doit donner aux travailleurs.
En vertu de cet article, l’information sur les risques pour la santé et la sécurité doit porter sur :

- les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques (comme expliqué au paragraphe 1),

- les risques présentés, identifiés dans le document unique, pour la santé et la sécurité des équipements utilisés,

- le rôle du service de santé au travail et, s’ils existent, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels,

- le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur relative à la santé et la sécurité dans l’entreprise,

-le cas échéant, les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d’incendie,

-Modalités de l’information :

Le décret 2008-1347 du 17 décembre 2008 prévoit que l’employeur doit informer les travailleurs des risques pour leur santé et leur sécurité, de manière compréhensible pour chacun.

L’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité doivent être dispensée lors de l’embauche, puis, chaque fois que nécessaire. Elle peut être dispensée au moyen de notes de service, d’information et consignes, d’une signalisation appropriée.
Il est expressément stipulé que le temps consacré à la formation et à l’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité est considéré comme temps de travail et doit se dérouler pendant l’horaire normal de travail.

Enfin, le médecin du travail doit être associé par l’employeur à l’élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l’information qui doit être dispensée aux salariés.

Si le décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008 ne prévoit pas de sanction en cas de non respect des nouvelles dispositions règlementaires qu’il instaure, leur non respect peut avoir de graves conséquences pour l’employeur sur lequel pèse une obligation de sécurité de résultat. Ainsi, en cas d’accident du travail, il sera plus difficile pour l’employeur d’échapper à une condamnation pénale ou à la reconnaissance d’une faute inexcusable s’il n’a pas informé et formé ses salariés sur les risques pouvant peser sur leur santé et leur sécurité.

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