Un décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 (Journal Officiel 19 Décembre 2008) renforce l’obligation de l’employeur en matière d’information des travailleurs sur les risques pesant sur leur santé et leur sécurité au travail.

INFORMATION ET FORMATION DES SALARIÉS SUR LES RISQUES POUR LEUR SANTÉ ET LEUR SÉCURITÉ

1- Accessibilité du document unique :

Il faut rappeler que depuis le décret du 7 novembre 2001, toutes les entreprises doivent transcrire dans un document unique (prévu par l’article R4121-1 du Code du travail) un inventaire des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise et de l’établissement. Ce document doit être mis à jour tous les ans et être tenu à la disposition des représentants du personnel, du médecin, et de l’inspecteur du travail.

Jusqu’ici le document unique d’évaluation des risques professionnels n’avait pas à être directement communiqué aux salariés. Le décret 2008-1347 du 17 décembre 2008 modifie l’article R4121-4 du Code du travail pour offrir aux salariés cette possibilité de consultation.

Le décret 2008-1347 du 17 décembre 2008, tout comme la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels, s’applique à compter du 20 décembre 2008 à toutes les entreprises sans condition d’effectif.

Désormais, le document unique doit être rendu accessible à tous les salariés, peu important qu’ils encourent ou non un risque particulier ou qu’il existe des représentants du personnel compétents pour réclamer ce document.

La réglementation n’oblige qu’à une simple « mise à disposition ». L’employeur n’a donc pas l’obligation de transmettre d’office le document, dès son élaboration, aux personnes ci-dessus indiquées. En revanche, il devra absolument afficher « à une place convenable et aisément accessible dans tous les lieux de travail », un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis devra être affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

La mise à disposition des salariés du document unique d’évaluation des risques professionnels peut intervenir par tous moyens : l’employeur peut décider d’afficher le document unique d’évaluation des risques professionnels à l’instar du règlement intérieur, ou le mettre en ligne sur le site internet de l’entreprise, ou le confier à une personne de l’entreprise ou de l’établissement, telle que le DRH, etc… .

Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit pouvoir être facilement consultable par les salariés. Il est donc conseillé d’en conserver un exemplaire sur chaque lieu de travail.

2- Nouvelles obligations d’information :

Il est désormais précisé expressément que l’employeur doit informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun.

- Contenu de l’obligation d’information :

Le décret 2008-1347 du 17 décembre 2008 introduit un nouvel article R 4141-3-1 du Code du travail qui précise la nature de l’information que l’employeur doit donner aux travailleurs.
En vertu de cet article, l’information sur les risques pour la santé et la sécurité doit porter sur :

- les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques (comme expliqué au paragraphe 1),

- les risques présentés, identifiés dans le document unique, pour la santé et la sécurité des équipements utilisés,

- le rôle du service de santé au travail et, s’ils existent, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels,

- le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur relative à la santé et la sécurité dans l’entreprise,

-le cas échéant, les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d’incendie,

-Modalités de l’information :

Le décret 2008-1347 du 17 décembre 2008 prévoit que l’employeur doit informer les travailleurs des risques pour leur santé et leur sécurité, de manière compréhensible pour chacun.

L’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité doivent être dispensée lors de l’embauche, puis, chaque fois que nécessaire. Elle peut être dispensée au moyen de notes de service, d’information et consignes, d’une signalisation appropriée.
Il est expressément stipulé que le temps consacré à la formation et à l’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité est considéré comme temps de travail et doit se dérouler pendant l’horaire normal de travail.

Enfin, le médecin du travail doit être associé par l’employeur à l’élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l’information qui doit être dispensée aux salariés.

Si le décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008 ne prévoit pas de sanction en cas de non respect des nouvelles dispositions règlementaires qu’il instaure, leur non respect peut avoir de graves conséquences pour l’employeur sur lequel pèse une obligation de sécurité de résultat. Ainsi, en cas d’accident du travail, il sera plus difficile pour l’employeur d’échapper à une condamnation pénale ou à la reconnaissance d’une faute inexcusable s’il n’a pas informé et formé ses salariés sur les risques pouvant peser sur leur santé et leur sécurité.

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L’intervention des IPRP est une innovation issue du décret du 24 juin 2003. Un IPRP est une personne, physique ou morale, dotée de compétences techniques, organisationnelles ou médicales (hors médecine du travail), et dont la mission consiste à participer à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail, en complément de l’action conduite par le médecin du travail.

L’entreprise a le choix de faire appel à des compétences extérieures ou des compétences internes si elles sont suffisantes et reconnues par l’habilitation.

Le recours à ces professionnels impose que leurs compétences soient reconnues. C’est le principe d’habilitation, laquelle est délivrée par un collège composé de représentants de la CRAM, de l’OPPBTP et de l’ARACT.

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Le Document Unique d’Evaluation des Risques est tenu à la disposition :

1. Des travailleurs ;
2. Des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
3. Des délégués du personnel ;
4. Du médecin du travail ;
5. Des agents de l’inspection du travail ;
6. Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
7. Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1 ;
8. Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au Document Unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Le Fonds pour l’Amélioration des Conditions de Travail (FACT) est un dispositif qui a pour objet d’apporter une aide financière versée sous forme de subvention publique, aux entreprises et branches professionnelles concevant et mettant en œuvre des mesures d’amélioration des conditions de travail et contribuant à une meilleure prévention des risques professionnels.
Qui peut bénéficier d’une subvention du FACT ?

Les entreprises et établissements dont l’effectif est inférieur à 250 salariés

Plusieurs entreprises regroupées sur un territoire, par secteur ou en interprofessionnel, pour traiter de manière collective, une action d’amélioration des conditions de travail

Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches nationales ou leur représentation régionale ou locale
Les structures publiques ne sont pas concernées par ce dispositif
Quelles actions peuvent être financées par le FACT ?

Le FACT finance des projets qui doivent avoir pour caractéristique, une approche globale des conditions de travail, prenant en compte les facteurs techniques, organisationnels et humains des conditions de travail.
Ces projets peuvent, de manière plus précise, avoir pour finalité d’améliorer des situations de travail insatisfaisantes, caractérisées par des symptômes néfastes pour la performance de l’entreprise, la santé des salariés ou la qualité de vie au travail tels que :

Des troubles musculosquelettiques

Du stress et des risques psychosociaux

Des problèmes de maintien dans l’emploi de travailleurs vieillissants, de pénibilité du travail lié à l’âge

La nécessité d’évaluer les risques
Quels sont les montants de l’aide du FACT ?

Il existe 2 catégories d’aides du FACT :

Des aides à l’accompagnement dans des projets d’amélioration des conditions de travail :

Pour une entreprise : 1 000 € TTC par jour avec 15 jours maxi mum d’intervention.

Pour un groupe d’entreprises : 1 000 € TTC par jour avec 13 jours maxi mum d’intervention par entreprise signa­taire. À cela, s’ajoutent 2 jours maximum pour la coordination globale du projet.

Pour ces deux modalités l’aide du FACT permet de recourir à un consultant.

Pour une organisation professionnelle ou interprofessionnelle de branche : l’aide est au maximum de 80 % du montant du coût global du projet, toutes aides publiques directes confondues.
Dans ce cas, le FACT peut subventionner des actions de capitalisation et de transfert d’expériences, ainsi que la diffusion d’outils et de méthodes pour le secteur considéré.

Une participation au financement d’une étude technique réalisée dans le cadre d’un projet d’équipement de travail.

Le FACT finance 50 % maximum de la dépense prévisionnelle subventionnable, engagée par le demandeur. Cette subvention est plafonnée à 50 000 € par projet, toutes aides publiques confondues, y compris les aides prévues dans la catégorie précédente.

Quels critères déterminent le taux de prise en charge ?

Le secteur d’activité du projet

Le nombre d’entreprises et de salariés concernés

La nature des actions envisagées et leur impact sur l’amélioration concrète des conditions de travail

La nature de la démarche qui doit associer le personnel concerné et ses représentants s’il en existe dans l’entreprise
La subvention peut concerner les différents volets d’un projet :

L’aide à des prestations de conseil permettant d’accompagner des projets ayant notamment pour objet d’améliorer les conditions de travail

La mise au point d’outils méthodologiques favorisant de meilleures conditions de travail (démarche d’évaluation des risques professionnels, )

L’aide à des actions de capitalisation ou de valorisation des bonnes pratiques contribuant à permettre une meilleure diffusion sur ces bonnes pratiques en matière de conditions de travail

La prise en charge d’études techniques ayant pour objet de conduire à l’introduction de nouveaux équipements de travail générant un surcoût lié à l’amélioration des conditions de travail
Quelle est la procédure pour déposer une demande d’aide du FACT ?

L’entreprise ou le porteur de projet, agissant pour le compte d’un collectif d’entreprises ou d’une branche, adresse à l’ANACT sa “Demande d’Aide du FACT” qui comporte notamment :

L’identification de l’entreprise

Les références du consultant

Le descriptif du projet

L’avis du CHSCT (à défaut des délégués du personnel) et/ou du comité d’entreprise s’ils existent dans l’entreprise

Le budget prévisionnel du projet

Pour élaborer votre projet et formuler votre demande,vous pouvez demander l’assistance de l’Aract de votre région.

À réception de votre demande, l’Anact statue sur la recevabilité de votre projet et s’engage à traiter votre dossier dans un délai de 30 jours (60 jours pour les actions de branche) à compter du moment où le dossier est complet.

Les Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pourront être sollicitées, pour disposer d’informations sur la situation de l’entreprise sollicitant une aide du Fonds pour l’Amélioration des Conditions de Travail (FACT) (qualité du dialogue social, difficultés rencontrées…) ou pour donner un avis sur le projet.

L’ANACT instruit, conventionne et suit le déroulement de l’action.

Obligation de publicité

Votre action est financée ou co-financée par le FACT. L’entreprise ou le porteur de projet s’engage à indiquer la participation du FACT à son projet afin de permettre la transparence de l’action. Cette publicité sera assurée par :

L’insertion du logo sur l’ensemble des documents nécessaires au règlement de la convention (comptes-rendus d’activité, brochures, plaquettes, affiches, attestations ou tout autre document à destination du bénéficiaire ultime)

L’information des institutions représentatives du personnel sur la nature du concours du FACT

L’information des salariés participant au projet d’amélioration des conditions de travail

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/droit-individuel-formation.html

www.age.fr

Dans le cas présent, ce n’est pas une grippe porcine. C’est une infection à un virus qui s’est développé chez le porc mais qui maintenant se transmet d’homme à homme.

Ce virus est différent du virus H1N1 de grippe saisonnière, virus d’origine humaine qui circule habituellement.

Un véhicule terrestre à moteur (VTM), au sens des lois n° 58-208 et n° 85-677 du 5 juillet 1985, est définie par les trois critères cumulatifs suivants :
- véhicule circulant sur le sol,
- mû par une force quelconque (essence, électricité, etc.) autre qu’humaine ou animale ;
- dirigé par un conducteur installé soit sur le véhicule lui-même, soit sur une remorque.
Ainsi, une bicyclette n’est pas soumise à l’obligation d’assurance. Une tondeuse à gazon conçue pour être dirigée par un utilisateur marchant à pied ne l’est pas davantage. En revanche, une tondeuse autoportée, un cyclomoteur, un motoculteur tractant une remorque sur laquelle est assis le conducteur sont soumis à l’obligation d’assurance pour les accidents causés à autrui (responsabilité civile).
Le fait que le véhicule soit ou non immatriculé, que sa conduite nécessite ou non un permis, qu’il circule ou non exclusivement dans un lieu privé, n’a aucune incidence sur l’obligation d’assurance.
Par exemple, une tondeuse à gazon comportant un siège pour le conducteur doit être assurée, même si elle n’est utilisée que dans une propriété privée.
La définition du VTM peut parfois soulever quelques difficultés et être la source de litiges.
Avant l’été 2004, la jurisprudence était divisée sur cette question. En mai 2002, La Cour d’appel de Caen estime : « … une tondeuse à gazon, même comportant un moteur et un siège pour le conducteur et se déplaçant à l’aide de roues, n’a pas pour finalité le transport d’une ou plusieurs personnes ni celui des choses, mais uniquement pour destination la tonte d’herbe dans une propriété privée, ce qui constitue une simple opération de jardinage sans circulation sur la voie publique, de sorte qu’une tondeuse autoportée n’est pas un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance spécifique obligatoire prévue par l’article L. 211-1 du Code des assurances » (C.A. Caen, 7 mai 2002 - R.G. n° 01/ 00104).
En revanche, la Cour d’appel de Paris décide dans le cadre d’une autre affaire que « une tondeuse autoportée est un VTM …, soumis à l’obligation d’assurance de L 211-1 du Code des Assurances, que l’accident ait eu lieu sur une voie ouverte à la circulation ou une voie privée » (CA Paris, 9 septembre 2002, JCP 2003, IV, 1480).
En 2004, la Cour de Cassation, qui entre outre assure l’unification de la jurisprudence, a affirmé que une tondeuse autoportée est un engin à moteur à 4 roues, équipée d’un siège, que par conséquent c’est un véhicule à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; comme tel il devait être obligatoirement assujetti à l’assurance automobile obligatoire (2ème Chambre civile - 24 juin 2004).